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Amendement n° 676

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 8 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« dont les élus locaux du territoire concerné ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que les élus locaux doivent être pleinement impliqués dans les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité.

Alors qu’ils sont des acteurs de premier plan sur les politiques territoriales de santé, et que les décisions concernant l’accès aux soins ont nécessairement des implication quant à l’organisation du territoire, les élus locaux ont perdu en responsabilité dans l’organisation stratégique des hôpitaux sur le territoire. Le présent amendement vise donc à replacer les élus locaux dans les instances décisionnelles des établissements de santé.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).