Amendement n° 664 (Rect)
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « affecté », sont insérés les mots : « d’une part, » ;
2° La référence : « à l’article L. 4211‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 4211‑1 et L. 5125‑24 » ;
3° Sont ajoutés les mots : « , d’autre part, à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 5125‑1‑1 A. »
Exposé sommaire
Le métier de pharmacien a considérablement évolué au fil des dernières années. Bien que la dispensation au détail de médicament reste sa mission principale, il concourt à de nouvelles missions (entretiens pharmaceutiques, vaccination, etc.) au titre, notamment, de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique.
De même, la liste des produits pouvant être vendus en officine ne se limite pas au seul champ du médicament. La définition de l’officine pourrait donc être mise en cohérence avec l’ensemble de son périmètre d’activité déjà reconnu dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).