Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 639

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E) Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».

Exposé sommaire

Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, nous proposons d’inscrire au niveau législatif :

-  D’une part la représentation des commissions médicales d’établissement (CME) des établissements du GHT dans la commission médicale de groupement, les membres de la CMG devant être issus des CME des établissements membres,

-  ainsi que la présidence du comité stratégique par le directeur de l’établissement support et sa vice-présidence par le président de la Commission médicale de groupement.

Nous proposons enfin d’inscrire au niveau législatif la révision des compétences de la CME en miroir de la CMG en précisant qu’elle « contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie d’établissement et du projet médical, en cohérence avec le projet médical partagé », et ce afin de renforcer la cohérence sur l’ensemble du groupement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).