Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 616

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 11 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A D’assurer l’interopérabilité dans l’utilisation des données de santé ; ».

Exposé sommaire

Actuellement un grand nombre de formats et de normes utilisés dans les systèmes de dossiers de santé informatisés les rendent incompatibles. Les acteurs de la santé patients, équipes cliniques de la communauté et installations hospitalières) ne peuvent partager leurs données, même à l’intérieur d’un établissement.

L’interopérabilité des données de santé est indispensable pour une amélioration des soins, une baisse des coûts.

C’est pourquoi cette Plateforme doit veiller à la mise en place de l’interopérabilité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).