Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 612

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article 11 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Cet alinéa retire de la concertation de la mise en œuvre des données de santé la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Il paraît surprenant de retirer cet acteur majeur de la concertation.

Elle détient par sa nature même un grand nombre de données de santé des assurés.

Il convient de laisser la CNAM dans la concertation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).