Amendement n° 585
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que compte-tenu de la connaissance précise des territoires et de leurs besoins, l’avis des Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) de médecins libéraux soit sollicité par les Agences Régionales de Santé (ARS) avant l’établissement de la liste nationale des lieux d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).