Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 584

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 25.

Exposé sommaire

Cet amendement intervient dans un souci d’équité. Il me semble plus équitable que les indemnités prévues en cas de dénonciation d’un CESP soient équivalentes, au plus, aux sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu’à une pénalité, plutôt qu’a une pénalité arbitrairement fixée par voie réglementaire. Ici le principe est celui du remboursement. On ne saurait faire plus simple et plus équitable.

Il convient donc de conserver le dispositif tel que prévu par le droit positif et de supprimer cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).