Amendement n° 574
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’alimenter le Système national des données de santé en lui rattachant les bases de données de santé en vie réelle déjà déployées dans les différents établissements de santé du territoire. Ces bases de données de santé en vie réelle ne doivent pas rester à la porte du Système national des données de santé.
Il vise à l’efficacité accrue du système de santé et du Système national des données de santé, dans une approche pragmatique qui permet de limiter au maximum les données captives et d’ouvrir les bases de données existantes. Il permet d’assurer l’évaluation de l’efficacité réelle des traitements et de ce fait, que les professionnels de santé adaptent correctement les traitements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).