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Amendement n° 572

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Gilles Lurton Article 7 sexies Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« agréées »,

insérer les mots :

« et des entreprises ou groupes d’entreprises produisant les médicaments de substitution ».

Exposé sommaire

La commission  a adopté une mesure permettant aux pharmaciens d’officine d’assurer la continuité de traitement des patients en procédant, sans l’accord exprès et préalable du prescripteur, mais conformément à la recommandation établie par l’ANSM à un changement de médicament lorsque le médicament prescrit connaît une rupture d’approvisionnement susceptible de mettre en jeu le pronostic vital du patient ou d’entrainer une perte de chance importante pour ce dernier.

Cet amendement vise à inclure le ou les laboratoires appelé(s) à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants consultés préalablement à l’établissement de la recommandation établie par l’ANSM.

Ils sont en effet les meilleur connaisseurs de leurs produits et donc à même de contribuer à la discussion nécessaire autour de la substituabilité.

Les laboratoires pourraient aussi avoir à procéder à des ajustements tant sur la production que sur la logistique qu’il est important de pouvoir anticiper.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).