Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 557

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« ou de leur parcours de consolidation de compétences ».

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de cohérence. Il vise à supprimer une référence à l’octroi de CESP à des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne. Je pense en effet qu’il y va du rayonnement et de l’attractivité de la médecine française que ces contrats soient attribués aux étudiants et médecins titulaire des diplômes de médecine français.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).