Amendement n° 543
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125‑17 du code de la santé publique, les mots : « est réglée » sont remplacés par les mots : « et l’information du public sont réglées ».
Exposé sommaire
La mission d’information au public des officines de service de garde et d’urgence déjà exercée en pratique par les organisations syndicales représentatives de la profession devrait être inscrite dans la loi.
Cette mesure permettrait de conforter les organisations syndicales représentatives de la profession qui se sont lancées dans ce type d’entreprise.
Cette proposition a déjà été formulée par la DGOS à l’occasion des travaux de concertation concernant l’ordonnance relative au réseau officinal mais avait finalement été supprimée puisqu’elle dépassait l’habilitation donnée au Gouvernement dans le cadre de cette ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).