Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 539

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Nadia Ramassamy (LR) Article 23 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 5125‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Aucune convention relative à la propriété d’une officine n’est valable si elle n’a été constatée par écrit. Une copie de la convention doit être déposée au conseil régional de l’ordre des pharmaciens et au siège de l’agence régionale de santé. »

Exposé sommaire

L’ouverture du capital des officines à des non-pharmaciens représente un risque pour l’indépendance de la profession. 

Elle conduirait à terme à la fermeture de bon nombre d’officines de proximité utiles aux patients.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).