Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 536

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Nadia Ramassamy (LR) Article 21 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase l’alinéa 21, substituer au mot :

« compétente »

les mots :

 « de la spécialité concernée ».

Exposé sommaire

Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats sont constituées par spécialité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).