Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 534

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Nadia Ramassamy (LR) Article 2 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , déterminés en concertation avec les représentants de la profession au sein des territoires ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’optimiser l’estimation des besoins en santé en lien avec tous les acteurs régionaux.

La responsabilité des Universités vis-à-vis des territoires qui les entourent est insuffisamment énoncée. 

L’université ne peut plus continuer de former des médecins sans se préoccuper de leurs exercices dans les territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).