Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 529

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Nadia Ramassamy (LR) Article PREMIER Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , en concertation avec les représentants du territoire. »

Exposé sommaire

La responsabilité des territoires est insuffisamment énoncée.

Il s’agit d’optimiser l’estimation des besoins en santé du territoire en lien avec tous les acteurs régionaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).