Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 526

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Nadia Ramassamy (LR) Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« Elle élabore avec le concours des établissements membres du groupement la politique... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de replacer chacun dans son rôle et ses missions et de confier des responsabilités plus effectives à la CME L’élaboration de la politique médicale de qualité et de sécurité des soins doit être réalisée par la commission médicale du groupement avec le concours des établissements et pas l’inverse.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).