Amendement n° 520
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le mot :
« santé »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Si le secret médical est le pilier des professions de santé et en particulier pour les médecins, la confidentialité et la sécurité des données de santé l’est tout autant.
L’accès sur le Dossier médical partagé des données issues d’applications ou d’objets connectés présentent un risque majeur pour la confidentialité de nos données. Des géants du web aux hackeurs en passant à des agences de renseignement étrangères, ces données se révèlent être des butins de choix, permettant potentiellement chantage, fichage, atteinte à la vie privée et vente par et vers des acteurs privés peu regardants.
Ainsi cet amendement vise à supprimer l’accès sur le DMP des données issues des applications et des objets connectés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).