Amendement n° 512
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« établissements et »
les mots :
« commissions médicales d’établissement et des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« un établissement »
les mots :
« une commission médicale d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce le rôle des commissions médicales d’établissement dans les projets territoriaux de santé.
Les professionnels de santé sont essentiels, grâce à leur proximité avec les enjeux et les patients, pour développer des projets territoriaux adaptés aux situations locales.
Ainsi, cet amendement vise à remplacer l’établissement de santé par la commission médicale d’établissement dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).