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Amendement n° 512

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Nadia Ramassamy (LR) Article 7 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« établissements et »

les mots :

« commissions médicales d’établissement et des ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« un établissement »

les mots :

« une commission médicale d’établissement ».

Exposé sommaire

Cet amendement renforce le rôle des commissions médicales d’établissement dans les projets territoriaux de santé.

Les professionnels de santé sont essentiels, grâce à leur proximité avec les enjeux et les patients, pour développer des projets territoriaux adaptés aux situations locales.

Ainsi, cet amendement vise à remplacer l’établissement de santé par la commission médicale d’établissement dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).