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Amendement n° 453

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu Mme Carole Grandjean (LAREM) Article PREMIER Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la troisième phrase de l’alinéa 3,substituer aux mots :

« sur avis conforme »

les mots :

« après avis ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure relative à la détermination d’objectif pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique.

En effet, le présent projet de loi, dans son titre premier, prévoit que les universités déterminent annuellement les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle. Celles-ci sont déterminées après la prise en compte d’objectifs pluriannuels, arrêtés entre l’université et les agences régionales de santé, qui tiennent compte des capacités de formation et des besoins de santé du territoire. Ces derniers sont eux-mêmes définis au regard d’objectifs nationaux pluriannuels établis par l’État pour répondre aux besoins du système de santé et pour réduire les inégalités territoriales d’accès au soin.

Pour respecter l’autonomie des universités et instaurer une confiance mutuelle entre universités et agences régionales de santé, un avis simple des ARS est tout à fait pertinent pour répondre aux objectifs portés par le présent projet de loi et prévenir d’éventuelles situations de blocage.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).