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Amendement n° 452

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Vincent Rolland (LR) Article 5 bis Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».

Exposé sommaire

L’article L1434‑4 du code de la santé détermine les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé fixe par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

L’article précise qu’une concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés est préalablement organisée.

Or, les représentants des collectivités locales sont concernés au premier cher et dispose d’une connaissance du territoire qu’il convient de prendre en compte.

Par conséquent, cet amendement propose d’inclure les collectivités locales dans la concertation préalable à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).