Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 447

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que de deux représentants locaux désignés par décret ».

Exposé sommaire

La commission médicale de groupement ne peut faire l’économie de représentants locaux qui ont une connaissance précise de leurs territoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).