Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 421

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 8 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« qui assurent le premier niveau de gradation des soins hospitaliers ».

Exposé sommaire

Cette expression prête à confusion puisqu’elle laisse entendre qu’il y aurait en France plusieurs niveau de soins. Or une médecine de proximité ne doit pas rimer avec une médecine au rabais. Tous les Français ont droit à une médecine d’excellence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).