Amendement n° 420
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exercer la médecine à titre de remplaçant d’un médecin n’est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu’au cours de leurs trois premières années d’activité suivant la validation de la formation exigée ». »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, de trop nombreux médecins font le choix de ne pas s’installer à leur compte et de n’effectuer que des remplacements, souvent pour des raisons financières.
Or, ce phénomène laisse apparaître le risque que, dans des zones déjà sous-dotées, que les médecins sédentaires disparaissent consécutivement à de nombreux départs à la retraite.
Il est donc nécessaire de limiter la période au cours de laquelle il est possible d’être remplaçant.
Cet amendement vise donc à limiter à 3 ans après la tenue de leur thèse la durée au cours de laquelle les jeunes médecins sont autorisés à effectuer des remplacements professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).