Amendement n° 401
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
A la lecture du texte dans son ensemble, on en vient à se demander si c’est un projet de loi ou un projet de décret en conseil d’état. La part belle est faite à la partie réglementaire, trop belle à mon sens.
Cet amendement vise à souligner ce travers. C’est également un amendement de mise en cohérence puisque si l’alinéa 3 est retiré, cet alinéa n’aura plus lieu d’être.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).