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Amendement n° 398

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 19 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot :

« missions »,

insérer les mots :

« en vue notamment de promouvoir l’emploi salarié ».

Exposé sommaire

Le II de l’article 19 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour favoriser le développement de l’exercice coordonné des médecins dans le cadre de maisons de santé ou de centres de santé.

 Le présent amendement tend à préciser le cadre de cette habilitation dans le but de promouvoir l’emploi salarié des médecins en cas d’exercice coordonné, puisque cela correspond aux aspirations des jeunes médecins.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).