Amendement n° 384
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer des actes de télésoin. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’autoriser les infirmières et infirmiers à exercer une activité à distance et, partant, d’inciter à la prise en charge de l’acte de télésoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).