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Amendement n° 378

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 15 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Le II de l’article 15 prévoit la suppression d’un dispositif expérimental portant obligation pour les pharmaciens grossistes-répartiteurs à déclarer, auprès d’un tiers, leurs volumes d’exportations de médicaments hors de France.

L’étude d’impact p. 125 indique que cette expérimentation se heurte à l’impossibilité d’identifier un tiers de confiance, au droit des affaires et à la libre concurrence.

Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas pourquoi la puissance publique se prive d’un instrument permettant de contrôler l’approvisionnement des médicaments en France.

Nous savons que les pénuries de médicament constatés actuellement sont en partie liés aux comportements des grossistes répartiteurs qui profitent des prix bas pratiqués en France pour exporter des médicaments dans d’autres pays, entrainant ensuite des ruptures de stock.

L’accès aux médicaments pour nos concitoyens doit primer sur le principe de la libre concurrence. C’est pourquoi nous demandons l’application de l’expérimentation.  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).