Amendement n° 376
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À la première phrase du I de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement à préciser que les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades doivent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente. En effet, dans la rédaction actuelle, les associations ne sont pas soumises à cette obligation. L’objectif poursuivi à travers cet amendement est de mieux encadrer et contrôler les centres de santé en vérifiant que l’offre de soins proposée est fiable et exercée dans les règles
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).