Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 360

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté M. Arnaud Viala (LR) Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de la commission médicale de groupement »

les mots :

« des commissions médicales de groupement ».

Exposé sommaire

Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent de mettre la formulation de cet alinéa au pluriel pour la désignation de ces commissions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).