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Amendement n° 359

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« La commission médicale de groupement est composée »

les mots :

« Les commissions médicales territoriales de groupement sont composées ».

Exposé sommaire

Il est absolument indispensable que les dimensions infra-territoriales se retrouvent dans les émanations en termes de gouvernance des réflexions et que, de ce fait, la mention territoire soit explicite dans la désignation de ces commissions médicales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).