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Amendement n° 358

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« commission médicale de groupement »

les mots :

« ou plusieurs commissions médicales territoriales ».

Exposé sommaire

Les groupements hospitaliers de territoire sont de taille très variable et pour certains d’entre eux, couvrent des périmètres territoriaux immenses. Lorsqu’il s’agit de leur articulation avec les dynamiques de maillage sanitaire territorial, il est absolument indispensable que les dimensions infra-territoriales qui les composent et correspondent en fait aux bassins de santé, se retrouvent dans les émanations en termes de gouvernance des réflexions. Au cas par cas, il n’est pas envisageable que sur certains territoires de GHT qui peuvent être qualifiés d’être XXL, il y ait une seule commission médicale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).