Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 357

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 8 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire

Légiférer par ordonnance sur un sujet d’une importance aussi capitale pour le devenir du maillage sanitaire du territoire est contraire à toute logique ascendante et à toute volonté de prise en compte des besoins et des dynamiques territoriales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).