Amendement n° 348
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 4124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en fonction des nécessités locales, les chambres disciplinaires de première instance peuvent tenir des audiences dans un autre département que celui dans lequel est fixé la compétence territoriale de la chambre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Plusieurs objectifs à ce changement :
- Faciliter l’accès à la justice ordinale, peu connue et donc peu utilisée par les patients (car ne concerne pas seulement les professionnels de santé)
- La rendre accessible géographiquement parlant : certains justiciables doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à la juridiction concernée
- S’aligner sur le fonctionnement des autres juridictions utilisant déjà ce processus
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).