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Amendement n° 335

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté Mme Stéphanie Rist (LAREM) Article 2 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Les modalités de la réduction du taux d’inadéquation entre les postes proposés aux étudiants de troisième cycle et les postes effectivement pourvus. »

Exposé sommaire

Le taux d’inadéquation mesure aujourd’hui la proportion de postes proposés aux étudiants qui ont passé les épreuves classantes nationales (ECN) mais qui ne sont pas pourvus.

La suppression des ECN en vue de l’entrée en troisième cycle ne résoudra pas cet enjeu important. La réduction du taux d’inadéquation constituera encore un objectif important pour améliorer les conditions d’accès au troisième cycle. En effet le taux d’inadéquation favorise un départ des étudiants vers d’autres territoires lors du troisième cycle. Or le choix du lieu du 3ème cycle conditionne généralement le choix du lieu d’installation et d’exercice des futurs professionnels. Réduire ce taux d’inadéquation s’inscrit donc dans une logique de réponse à des besoins de santé, exprimés lors de la définition des capacités d’accueil des universités.

Cet amendement vise à prévoir un objectif de réduction de ce taux dont les modalités restent à fixer par décret.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).