Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 325

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Marine Brenier (LR) Article 7 quinquies Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein d’un établissement de santé ou d’un hôpital sous-doté en effectif gynécologues obstétriciens, les sages-femmes sont habilitées à exercer des soins de premier recours, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de santé. »

Exposé sommaire

Les besoins de la population féminine sont tels que certains établissements sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens se retrouvent démunis de tout suivi de cette spécialité. Afin que les femmes n’aient pas l’obligation de se tourner vers une sage-femme libérale de manière systématique ou un gynécologue en dehors de l’établissement dans lequel elles souhaiteraient être suivies, il est impératif de développer cet exercice pour les sages-femmes et de le faire connaître.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).