Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 323

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Marine Brenier (LR) Article 4 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout médecin adjoint d’un médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation. »

Exposé sommaire

Si cette réforme vise à faire évoluer les modalités de recrutement des médecins adjoints, il est essentiel qu’ils puissent avoir toutes les cartes en main afin de pratiquer leur profession. Au sein des déserts médicaux principalement, mais également sur tout le territoire, la législation doit leur donner la possibilité d’être habilité propharmacien s’ils le souhaitent. Ces propharmaciens sont peu nombreux aujourd’hui en France. Là où les pharmacies sont également inexistantes, les médecins comme les médecins adjoints pouvant obtenir l’autorisation de propharmacie pourront ainsi travailler de manière plus efficace.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).