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Amendement n° 318

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Marine Brenier (LR) Article 3 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« La compétence de la certification des professions médicales est attribuée à la Haute autorité de santé. Le périmètre des compétences de celle-ci est élargi à la procédure de certification de la profession de médecin, notamment par la définition d’échéances, de compétences et de connaissances à valider, après concertation avec les différentes institutions et ordres référents.

« Les modalités de l’attribution de cette compétence sont établies par décret en Conseil d’État ; ».

Exposé sommaire

Depuis le 1er avril 2018, le périmètre de la Haute autorité de santé s’est élargi aux champs social et médico-social, avec l’intégration de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). La HAS envisage ainsi la santé dans sa globalité. C’est pourquoi il serait logique d’attribuer à cette autorité publique indépendante la certification des médecins. Comme elle le fait déjà pour les établissements de santé et les professions considérées à risque, la HAS pourrait mettre en place une procédure afin de certifier connaissances et compétences des médecins.

Bien évidemment, cela ne pourra se faire sans en discuter avec les ordres, dont les professions seront concernées, mais aussi avec le Ministère de la santé, dont dépendra cette API.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).