Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 301

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Patricia Lemoine (AGIR-E) Article 5 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , après avoir reçu l’avis du conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du code de santé publique et des associations représentatives des étudiants en médecine présentes sur le territoire. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à faire en sorte que le conseil départemental de l’ordre des médecins tienne compte des observations apportées par les conseils territoriaux de santé mais également par les personnes concernées par l’autorisation à exercer comme adjoint de médecin, autrement dit les étudiants en médecine.

De cette manière, le conseil départemental de l’ordre des médecins disposera d’informations précises sur les besoins en professionnels médicaux afin de délivrer les autorisations d’exercer la médecine comme adjoint d’un médecin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).