Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 291

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) Article 7 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, rajouter la phrase suivante :

« Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. La durée d’un projet territorial de santé correspond à celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. »

Exposé sommaire

Le conseil territorial de santé est une instance de démocratie en santé qui garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé – y compris des représentants d’usagers et des acteurs de la prévention-promotion de la santé. Il est le garant via le diagnostic territorial partagé que le projet territorial de santé (PTS) fixe des objectifs en cohérence avec les besoins de la population. Il convient donc de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des PTS.

A cet égard, le présent amendement propose :

-que le PTS fasse l’objet d’une évaluation par le conseil territorial de santé ;

-que sa durée corresponde à celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).