Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 283

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 7 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l' alinéa suivant :

« 2°bis Au c du 2° de l’article L. 1431‑2, les mots : « contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12 et » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Suite à la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, qui précisait que les agences régionales de santé pouvaient prendre les initiatives nécessaires à la Constitution de CPTS lorsque qu’un défaut d’initiative des professionnels est observé, le présent amendement prévoit d’apporter une précision similaire à l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique.

En effet, le douzième alinéa de l’article précité précise que les agences régionales de santé contribuent à la Constitution de communautés professionnelles territoriales de santé.

Etant donné que cette possibilité a été supprimée de l’article L. 1434‑12 lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, il apparait pertinent d’adapter l’article L. 1431‑2 en conséquence.

Tel est l’objectif de cet amendement qui vise à apporter une cohérence entre les deux articles précités.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).