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Amendement n° 276

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 7 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312‑5 du code de l’action sociale et des familles. »

Exposé sommaire

Le projet territorial de santé est un outil de mise en cohérence de l’ensemble des projets des acteurs (projets des établissements de santé et médico-sociaux, des CPTS, des Projets médicaux partagés des GHT) et d’organisation des coopérations sur le territoire. Cette mise en cohérence doit être étendue aux schémas départementaux médico-sociaux ou schémas personnes âgées et personnes en situation de handicap.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).