Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 272

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Dino Cinieri (LR) Article PREMIER Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« préalable, »

insérer les mots :

« les parlementaires du territoire concerné, ».

Exposé sommaire

cet amendement vise à s’assurer que les parlementaires seront consultés pour la fixation du nombre d’élèves admis chaque année en deuxième et troisième cycle de ces formations.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).