Amendement n° 271
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 6323‑3 »,
insérer les mots :
« et conclus avec le médecin traitant ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour les territoires non couverts par un des dispositifs précités à compter de janvier 2021, les pharmaciens d’officine sont autorisés à délivrer des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute autorité de santé, et sur la base de protocoles définis par celle-ci. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’information du »
les mots :
« relatives au protocole conclu entre pharmacien d’officine et ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné doivent avoir été conclus avec le médecin traitant. Il précise également que, pour les territoires non couverts par un des dispositifs mentionnés à l’amendement AS 1487, d’ici janvier 2021, les pharmaciens d’officine peuvent délivrer les médicaments dont la lite est fixée par arrêté, l’objectif étant d’inciter les professionnels de santé à l’exercice coordonné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).