Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 260

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Gilles Lurton Article 12 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les éléments relatifs à son accompagnement médico-social. »

Exposé sommaire

Le parcours médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition. Aussi il est nécessaire d’ouvrir la possibilité de disposer au sein de l’espace numérique en santé une rubrique liée à son accompagnement médico-social. A titre illustratif il serait possible d’y verser le Dossier de Liaison d’Urgence ou les outils de communication adaptée.

Cette proposition favorise le décloisonnement du secteur de la santé et du médico-social.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).