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Amendement n° 240

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 6 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Par dérogation aux dispositions fixées par l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le directeur d’un établissement public de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 4321‑1 du même code nommés dans un emploi à temps plein complet dans les établissements publics de santé à exercer une activité libérale, sous réserve que l’exercice de cette activité libérale n’entrave pas l’accomplissement de leurs missions définies par la loi.

Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles peuvent exercer une activité libérale les personnes mentionnées au précédent alinéa ainsi que les conditions de désignation des établissements publics de santé retenus pour participer à l’expérimentation.

Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement au terme de l’expérimentation.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à autoriser, à titre expérimental, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à temps plein dans un établissement public de santé à exercer également une activité libérale.

L’objectif poursuivi est de permettre aux établissements publics de santé de recruter plus facilement des masseurs-kinésithérapeutes, qui faute d’un salaire attractif, se détournent de l’exercice hospitalier pour s’installer en libéral. Cette situation entraine une pénurie de masseurs-kinésithérapeutes dans les hôpitaux. Ainsi, donner, à titre expérimental, la possibilité à cette profession de disposer d’une mixité d’exercice peut-être l’une des clés pour remédier à cette situation qui prive de nombreux patients de soins.

Afin d’apprécier l’efficience de cette mesure, le présent amendement prévoit qu’un rapport d’évaluation soit transmis au Parlement par le Gouvernement

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).