Amendement n° 233
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article L. 4151‑2 du code de la santé publique les mots : « et du nouveau-né » sont remplacés par les termes : « et de l’enfant, dans les conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
Le taux de couverture vaccinale de la France est aujourd’hui l’un des plus bas d’Europe, inférieur à 20 % de la population-cible. Les couvertures vaccinales observées en France sont donc insuffisantes et ne permettent pas l’installation d’une immunité de groupe, nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables, notamment les nourrissons.
Aussi, il paraît opportun d’élargir l’offre de vaccination en étendant les compétences des sages-femmes et en les impliquant davantage dans la politique vaccinale, conformément aux objectifs de santé publique du Gouvernement et aux recommandations de la Haute Autorité de Santé relatives à l’élargissement des compétences des professionnels de santé (sages-femmes, pharmaciens, infirmiers) en matière de vaccination auprès des populations.
Cet amendement vise donc à compléter le dispositif législatif existant en élargissant les compétences des sages-femmes et en autorisant celles-ci à prescrire et à pratiquer des vaccinations auprès des enfants, dans des conditions définies par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).