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Amendement n° 225

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré après publication M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 7 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le code de la santé publique :

1° Toutes les occurrences des mots : « communauté professionnelle territoriale de santé » sont remplacées par les mots : « coopération locale d’équipe de santé » ;

2° Toutes les occurrences des mots : « communautés professionnelles territoriales de santé » sont remplacées par les mots : « coopérations locales d’équipes de santé » ;

3° Toutes les occurrences des mots : « projet de santé » sont remplacées par les mots : « projet local de santé » ;

4° Toutes les occurrences des mots : « projets de santé » sont remplacées par les mots : « projets locaux de santé ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise d’une part, à remplacer le terme « communauté professionnelle territoriale de santé » par « coopération locale d’équipe de santé » (CLES), et d’autres part, à spécifier que les projets de santé initiés par les actuelles CPTS sont des projets « locaux ».

L’objectif est de substituer à la notion de « territoire », qui est très large et confuse, la notion « d’échelle locale » qui est plus adaptée concernant les projets de santé portés par les actuelles CPTS.

Cet amendement vise également à préciser que les actuelles CPTS, qui se verraient nommer « CLES », doivent être à taille humaine pour assurer la meilleure coordination des soins possibles.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.