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Amendement n° 221

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 23 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La délégation de la gestion, totale ou partielle, à des sociétés commerciales, est interdite.

« Les centres rédigent un règlement intérieur en amont de leur ouverture dans lequel il désigne un responsable. Ce responsable est titulaire du diplôme requis pour exercer les soins prodigués dans la structure.

« Les centres de santé qui ont le statut d’une association au sens de la loi du 1er juillet 1901 ont l’interdiction de pratiquer des prêts financiers ou d’être adossés à des sociétés qui proposent des prêts aux patients. »

Exposé sommaire

Afin de garantir la sécurité des patients il est important que les centres de santé ne se transforment pas en établissement cherchant uniquement le profit. La santé n’est pas un bien de consommation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).