Amendement n° 220
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Dans l’ensemble du code de la santé publique, toutes les occurrences des mots : « accès aux soins » sont remplacées par les mots : « accès à la santé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Amendement d’appel.
Le présent amendement vise à remplacer chaque occurrence « accès aux soins » par « accès à la santé ». L’objectif est de préciser que notre système de santé ne doit pas être uniquement curatif, mais aussi préventif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).