Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 215

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Sébastien Leclerc Article 17 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« et à l’étranger pour les Françaises qui y ont recours ».

Exposé sommaire

Cet article demande à l’INED de produire annuellement un rapport sur les interruptions volontaires de grossesse réalisées en France. Il paraît nécessaire d’englober également les interruptions réalisées à l’étranger afin d’obtenir une photographie plus exacte de la situation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).